查电话号码 繁體版 English Francais
登录 注册

mettre sous séquestre中文是什么意思

发音:  
用"mettre sous séquestre"造句"mettre sous séquestre" en Chinois

中文翻译手机手机版

  • 冻结

例句与用法

  • La First Seattle a fait mettre sous séquestre la totalité de vos biens.
    第一西雅图已把他的产业 和你的财产扣押
  • Ceci signifie que les autorités chargées de l ' enquête peuvent mettre sous séquestre tous les montants de cette nature.
    目前刑法和刑事诉讼法都为冻结同证明从事犯罪活动的人有关的资金和账户提供了法律根据。
  • Après la faillite de Lehman Brothers, le Gouvernement des États-Unis s ' est efforcé de mettre sous séquestre les géants du marché hypothécaire que sont Fannie Mae et Freddie Mac.
    雷曼兄弟公司倒闭后,美国政府将抵押贷款巨头房利美和房地美置于接管状态。
  • L ' article 4 dispose que l ' on peut mettre sous séquestre les fonds appartenant à des personnes morales si une des raisons énoncées dans les deux articles susmentionnés s ' appliquent à elles.
    第4条也规定,按照该法,如果属于法人的资金适用上述两条中提出的一个理由,则可对这些资金实施保管。
  • L ' article 22 de la loi sur la lutte antiterroriste autorise à confisquer et mettre sous séquestre les fonds dont on soupçonne qu ' ils proviennent d ' activités terroristes ou qu ' ils sont destinés à des fins terroristes.
    2002年反恐法第22节提供了法律基础,可没收和扣押被认为是搞恐怖主义所得或要用于恐怖主义的资金。
  • S ' agissant des actions visant à geler, mettre sous séquestre ou confisquer des comptes, la législation russe ne fait aucune distinction entre les citoyens de la Fédération de Russie et les citoyens étrangers qui ont commis des infractions sur le territoire russe.
    就冻结、查封或没收帐户行动而言,俄罗斯法律对俄罗斯联邦公民和在俄罗斯联邦境内实施刑事犯罪的外国公民不作区分。
  • Il autorise les autorités à mettre sous séquestre les biens meubles et immeubles et les fonds appartenant aux personnes suspectées de crime terroriste et à décider de la façon dont il faut en disposer pendant toute la période où l ' affaire est examinée.
    这些法规授权当局没收属于被怀疑犯了恐怖主义罪行者的可动产和不动产及钱财,并决定在整个案件审理过程中怎样加以处置。
  • Outre le gel des comptes, la législation en vigueur prévoit aussi la possibilité de mettre sous séquestre ou de confisquer tout autre type de bien, notamment les avoirs financiers du délinquant, sur décision du parquet, en vertu des chapitres 31 et 32 du Code de procédure pénale.
    除了冻结账户外,目前的立法还规定,可以根据检察机关按照《亚美尼亚刑事诉讼法》第31章和第32章作出的决定,扣押或没收罪犯的任何其他财产,包括金融资产。
  • La Jamahiriya a indiqué dans son deuxième rapport (p. 4) qu ' en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d ' argent, le Gouverneur de la Banque centrale libyenne sera habilité à geler les comptes et les fonds et à les mettre sous séquestre sur ordre du parquet.
    阿拉伯利比亚民众国在其第二次报告(第4页)中指出,根据反洗钱法案,利比亚中央银行行长除了有权执行查封或扣押资金的命令之外,还有权冻结账户和资金。
  • L ' article 19 de la loi permet à un officier de justice à ce dûment habilité de saisir et de mettre sous séquestre tout bien, y compris des espèces, en cours d ' importation ou d ' exportation à destination ou en provenance des Tonga, s ' il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce bien a pour source un délit grave, ou qu ' il doit servir à la commission d ' un délit grave.
    第19节 -- -- 规定任何授权官员可没收和扣押正进口或出口汤加的财产,只要他有理由怀疑这一财产衍申自某一重罪或任何人打算用其犯下某一重罪。
  • 更多例句:  1  2
用"mettre sous séquestre"造句  
mettre sous séquestre的中文翻译,mettre sous séquestre是什么意思,怎么用汉语翻译mettre sous séquestre,mettre sous séquestre的中文意思,mettre sous séquestre的中文mettre sous séquestre in Chinesemettre sous séquestre的中文,发音,例句,用法和解释由查查法语词典提供,版权所有违者必究。
法语→汉语 汉语→法语